Les sanctions disciplinaires prévues par Convention collective sont-elles valables?

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Publiée le mai 17, 2018 par

Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d’appel a précisé les conditions de validité des sanctions disciplinaires prévues par Convention collective de travail.

L’affaire concernait un salarié qui s’était vu notifier la sanction de « rétrogradation dans une classe de rémunération inférieure » prévue à l’article 16.2 point 7 de la Convention collective pour les ouvriers communaux des Communes du Sud. Rétrogradé du groupe 6 échelon 273 au groupe 3 échelon 206, le salarié avait demandé en justice l’annulation de sa sanction, au motif que seule la loi pouvait valablement infliger des sanctions disciplinaires aux salariés en vertu du principe constitutionnel de légalité des peines.

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