Les clauses de non-concurrence élargies sont-elles légales?

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Publiée le janvier 16, 2018 par

Tout salarié est tenu à une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur, obligation impliquant, entre autres, l’interdiction de concurrencer ce dernier. Cependant, cette interdiction prend fin à l’expiration du contrat de travail. Afin de protéger ses intérêts, l’employeur peut, dès la conclusion du contrat de travail, y insérer une clause de non-concurrence visant à empêcher d’éventuelles activités concurrentes de son futur ancien salarié.

Néanmoins, la clause de non-concurrence telle que définie par le Code du travail est strictement limitée à l’interdiction d’exploiter une entreprise personnelle. Le fait d’exercer une activité concurrente en tant que salarié n’est ainsi pas interdit par le Code du travail.

Afin de remédier à cette protection partielle, la pratique a vu se développer des clauses de non-concurrence dites «élargies» tant dans leur champ d’application matériel (incluant l’activité salariée) que dans leur champ d’application temporel ou géographique, et ce sur le modèle du régime français. En compensation de cet élargissement, une indemnisation financière au profit du salarié est alors prévue.

Lire l’article complet de Me Christophe Domingos, Junior Partner

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