Distinction entre concurrence déloyale et manquement à l’obligation de loyauté

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Publiée le février 13, 2018 par

Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel a rappelé la distinction entre l’obligation d’un salarié lié par une clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail d’une part et l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail d’autre part.

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