Étiquette : règlement intérieur

Sanction disciplinaire: à quoi faut-il faire attention?

Article rédigé par Me Sonia Masri, Avocat à la Cour | Associate En choisissant une sanction plus favorable que le licenciement, l’employeur n’est pas à l’abri de risques et de contestations de la part de son salarié. L’arrêt de la Cour d’appel du 30 novembre 2017 en est une parfaite illustration. Les faits Un salarié […]

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Une discrimination voilée?

Article rédigé par Me Ariane Claverie, Avocat à la Cour Est-ce que le fait pour un employeur d’interdire aux travailleurs, dans un règlement intérieur, le port de signes visibles de nature politique, philosophique ou religieuse constitue une discrimination fondée sur la religion ou les convictions? C’est à cette épineuse question que vient de répondre la […]

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