Étiquette : contrat de travail

Validité de la période d’essai excédant 3 mois

Article rédigé par Cindy Toilier | Juriste chez Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg La durée de la période d’essai doit être fixée conformément aux dispositions légales pour être valablement opposable. Dans cet arrêt, la Cour d’appel précise certains points auxquels il conviendrait d’être attentif dans l’hypothèse de la fixation d’une période d’essai comprise entre 3 et 6 […]

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Détermination de la qualification professionnelle du salarié: contrat de travail vs Convention collective

Article rédigé par Dorothée David | Juriste en droit social Pour déterminer la position d’un salarié dans la grille de classification des fonctions et grades applicable au personnel, il peut être utile de recourir à la Convention collective plutôt qu’au contrat de travail, comme le démontre un récent arrêt de la Cour d’appel. La qualification […]

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Modification du contrat de travail: quels recours?

Article rédigé par Me Annabelle De Lima, Junior Associate Le Code du travail permet à l’employeur de modifier unilatéralement, sous certaines conditions, des clauses essentielles du contrat de travail du salarié en sa défaveur. La Cour d’appel a récemment rappelé que les voies de recours ouvertes au salarié à cet égard sont strictement encadrées. Le […]

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Sanctions disciplinaires: quelles règles?

Article rédigé par Me Ariane Claverie, Partner La Cour d’appel vient de décider qu’une sanction autre que le licenciement ne peut être infligée à un salarié que si soit la convention collective le cas échéant applicable, soit le contrat de travail, prévoit un «catalogue» précis des sanctions disciplinaires, ainsi qu’une échelle des sanctions, et ce, […]

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Cumul contrat de travail et mandat social

Article rédigé par Me John-Kevin Ted, Avocat La régularité de la relation de travail salariée liant un mandataire social et la société au sein de laquelle il exerce un mandat social a une fois de plus été soumise à la Cour d’appel, qui a rappelé à cette occasion les conditions de validité d’un tel cumul. […]

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