Étiquette : contestation

Sanction disciplinaire: à quoi faut-il faire attention?

Article rédigé par Me Sonia Masri, Avocat à la Cour | Associate En choisissant une sanction plus favorable que le licenciement, l’employeur n’est pas à l’abri de risques et de contestations de la part de son salarié. L’arrêt de la Cour d’appel du 30 novembre 2017 en est une parfaite illustration. Les faits Un salarié […]

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Réclamation contre le licenciement et demande des motifs

Article rédigé par John-Kevin Ted,  Avocat à la Cour | Associate La Cour d’appel a récemment rappelé que le salarié, qui demande par courrier à son employeur les motifs de son licenciement, ne peut, dans le même courrier, valablement réclamer contre son licenciement. Elle a également confirmé la régularité formelle du licenciement notifié par un […]

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