Étiquette : CDI

CDD illégal: quoi de neuf en termes de sanctions?

Article rédigé par Me Lorraine Chéry, Avocat à la Cour | Senior Associate Dans quelles circonstances un CDD est-il requalifié en CDI? Quelles sont les conséquences d’une telle requalification pour les parties? La 8echambre de la Cour d’appel s’est récemment positionnée sur ces questions.   En l’espèce, un salarié avait conclu avec un employeur un […]

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Requalification du CDD en CDI : quelles conséquences?

  Article rédigé par Me John-Kevin Ted, Avocat à la Cour| Associate La cessation de la relation de travail à l’arrivée du terme d’un CDD qui est requalifié en CDI équivaut-elle automatiquement à un licenciement avec effet immédiat abusif? La Cour d’appel a récemment et de nouveau tranché cette question, dans un contexte jurisprudentiel incertain. Dans cette […]

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