Catégorie : Droit social

Quelles limites aux libertés du Cadre supérieur?

Article rédigé par Me Ariane Claverie | Partner Les grandes libertés dont dispose le Cadre supérieur s’exercent dans les limites du lien de subordination qui le lie à l’employeur. L’application de ce principe a donné lieu à un récent arrêt de la Cour d’appel. Le fait pour un salarié d’être qualifié de cadre supérieur n’est […]

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CDD illégal: quoi de neuf en termes de sanctions?

Article rédigé par Me Lorraine Chéry, Avocat à la Cour | Senior Associate Dans quelles circonstances un CDD est-il requalifié en CDI? Quelles sont les conséquences d’une telle requalification pour les parties? La 8echambre de la Cour d’appel s’est récemment positionnée sur ces questions.   En l’espèce, un salarié avait conclu avec un employeur un […]

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Transfert et perte d’avantages: qui ne dit mot consent

Article rédigé par Me Noémie Haller, Avocat à la Cour | Senior Associate En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur doit maintenir l’intégralité des droits dont disposaient les salariés avant le transfert. À défaut, les salariés transférés doivent agir en conséquence, et ce, dans un délai raisonnable, sous peine d’être considérés comme ayant accepté […]

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Le report des congés

Dorothée David | Juriste en droit social au sein du cabinet Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg décrypte pour Paperjam une thématique sur le droit du travail: le report des congés. Constat En principe, le congé annuel doit être pris au cours de l’année pour laquelle il est dû. Par exception, la loi autorise le report du congé sur […]

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Validité de la période d’essai excédant 3 mois

Article rédigé par Cindy Toilier | Juriste chez Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg La durée de la période d’essai doit être fixée conformément aux dispositions légales pour être valablement opposable. Dans cet arrêt, la Cour d’appel précise certains points auxquels il conviendrait d’être attentif dans l’hypothèse de la fixation d’une période d’essai comprise entre 3 et 6 […]

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Licenciement pour absentéisme habituel

Article rédigé par Dorothée David | Juriste spécialisée en droit social L’absentéisme pour raison de santé peut justifier un licenciement lorsqu’il occasionne une gêne considérable au fonctionnement de l’entreprise. Cette perturbation peut être présumée sous certaines conditions, rappelées dans un récent arrêt de la Cour d’appel. Dans cette affaire1, la salariée était engagée en qualité […]

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Sanction disciplinaire: à quoi faut-il faire attention?

Article rédigé par Me Sonia Masri, Avocat à la Cour | Associate En choisissant une sanction plus favorable que le licenciement, l’employeur n’est pas à l’abri de risques et de contestations de la part de son salarié. L’arrêt de la Cour d’appel du 30 novembre 2017 en est une parfaite illustration. Les faits Un salarié […]

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Précision des motifs du licenciement: faut-il donner des noms?

Article rédigé par Alexis Glavasevic, Avocat à la Cour | Associate Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel a confirmé qu’en matière de licenciement, l’exigence de précision de la motivation de la mesure ne s’étend pas nécessairement à l’indication du nom des clients de l’employeur, si, par ailleurs, les circonstances de la […]

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Réclamation contre le licenciement et demande des motifs

Article rédigé par John-Kevin Ted,  Avocat à la Cour | Associate La Cour d’appel a récemment rappelé que le salarié, qui demande par courrier à son employeur les motifs de son licenciement, ne peut, dans le même courrier, valablement réclamer contre son licenciement. Elle a également confirmé la régularité formelle du licenciement notifié par un […]

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Détermination de la qualification professionnelle du salarié: contrat de travail vs Convention collective

Article rédigé par Dorothée David | Juriste en droit social Pour déterminer la position d’un salarié dans la grille de classification des fonctions et grades applicable au personnel, il peut être utile de recourir à la Convention collective plutôt qu’au contrat de travail, comme le démontre un récent arrêt de la Cour d’appel. La qualification […]

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